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Légal · Drayk Driver

Conditions Générales Livreur

Dernière mise à jour : Septembre 2026 · Applicable à l'application Drayk Driver (Android & iOS)

Les présentes Conditions Générales Livreur (les « Conditions ») constituent un accord juridiquement contraignant entre vous (le « Livreur ») et EVODOO SARL (« EVODOO », « nous »), régissant votre candidature, votre inscription et l'exécution de services de livraison via l'application mobile Drayk Driver (l'« Application Livreur »). Elles sont complétées par la Politique de Confidentialité Livreur, qui fait partie intégrante des présentes Conditions.

EN POSTULANT COMME LIVREUR, EN CRÉANT UN COMPTE LIVREUR OU EN UTILISANT L'APPLICATION DRAYK DRIVER, VOUS RECONNAISSEZ AVOIR LU, COMPRIS ET ACCEPTÉ L'INTÉGRALITÉ DES PRÉSENTES CONDITIONS, Y COMPRIS VOTRE STATUT DE PRESTATAIRE INDÉPENDANT. SI VOUS NE LES ACCEPTEZ PAS, VOUS NE DEVEZ PAS UTILISER L'APPLICATION LIVREUR.

EVODOO peut modifier ces Conditions à tout moment. Les modifications substantielles sont notifiées par avis in-app et/ou e-mail. Continuer à utiliser l'application après notification vaut acceptation. En cas de désaccord, vous devez cesser toute mise en ligne et pouvez supprimer votre compte selon la Politique de Confidentialité Livreur.

ARTICLE 1. MENTIONS LÉGALES ET ÉDITEUR

1.1 Éditeur

L'application Drayk Driver est éditée, détenue et exploitée par EVODOO SARL, société à responsabilité limitée de droit marocain, sise à DOUAR FASK, Guelmim, Maroc, 81003, immatriculée au Registre du Commerce n° 5719 et I.C.E. n° 003904593000051.

1.2 Rôle de la plateforme

Drayk est une plateforme numérique d'intermédiation au sens de la loi marocaine n° 31-08. EVODOO met en relation, par la technologie, clients, restaurants partenaires et livreurs indépendants. EVODOO ne prépare pas les repas, ne possède pas les biens transportés et n'emploie pas les livreurs. Chaque livraison est exécutée par le Livreur en tant que professionnel indépendant, en son nom propre et sous sa propre responsabilité.

1.3 Contact

ARTICLE 2. DÉFINITIONS

ARTICLE 3. STATUT INDÉPENDANT — PAS DE SALARIAT

3.1 Prestataire indépendant

Vous agissez exclusivement comme prestataire de services indépendant. Rien dans ces Conditions ne crée de relation de travail, de mandat (autre que le mandat de livraison par mission), de partenariat ou d'exclusivité entre vous et EVODOO. Vous êtes libre de travailler avec des plateformes concurrentes, de choisir quand et où vous mettre en ligne dans les zones opérées, et d'accepter ou refuser les offres — sous réserve des seules conséquences qualité et fiabilité décrites ici.

3.2 Immatriculation professionnelle

Vous déclarez détenir et maintenir un statut professionnel indépendant valide exigé par la loi marocaine (notamment le régime auto-entrepreneur de la loi n° 114-13 le cas échéant, ou tout statut licite équivalent), et fournir à EVODOO les justificatifs sur demande. Exercer sans statut professionnel licite justifie une désactivation immédiate.

3.3 Interdiction de sous-traitance et de partage de compte

Votre compte livreur est strictement personnel. Vous ne pouvez ni le partager, ni prêter votre session téléphonique, ni sous-traiter des missions à un tiers, ni laisser quiconque livrer sous votre identité. Chaque retrait, remise et saisie PIN doit être accompli par vous personnellement. Toute violation entraîne une désactivation définitive immédiate.

ARTICLE 4. ÉLIGIBILITÉ & INTÉGRATION

4.1 Éligibilité

Pour postuler, vous devez : avoir au moins 18 ans ; jouir de la pleine capacité juridique ; posséder une CIN ou un passeport marocain valide ; détenir permis valide et véhicule assuré et en bon état si vous vous inscrivez comme livreur à moto ; disposer d'un numéro de téléphone apte à recevoir les OTP WhatsApp ; et être légalement autorisé à exercer une activité de livraison indépendante au Maroc.

4.2 Inscription sur invitation uniquement

Les comptes livreurs sont créés sur invitation après votre candidature sur le canal indiqué par EVODOO. L'auto-inscription avec un numéro non invité est rejetée. Vous devez fournir des informations exactes et complètes et les tenir à jour — notamment téléphone, ville, détails du véhicule et RIB bancaire.

4.3 Vérification documentaire

Vous devez soumettre les documents KYC listés dans la Politique de Confidentialité Livreur (pièce d'identité, portrait, preuve de statut indépendant, plus permis, carte grise et assurance pour les motos) et renouveler sans délai tout document expiré. EVODOO examine les dossiers et peut approuver, demander des corrections ou rejeter avec motifs. Seuls les livreurs approuvés peuvent se mettre en ligne. Soumettre des documents falsifiés, altérés ou appartenant à un tiers constitue une fraude signalée aux autorités compétentes.

4.4 Re-vérification

EVODOO peut à tout moment exiger des documents renouvelés, un nouveau contrôle portrait ou une re-confirmation de vos coordonnées. Le défaut de conformité dans le délai indiqué suspend l'accès en ligne jusqu'à régularisation.

ARTICLE 5. ÉQUIPEMENT, VÉHICULE & ASSURANCE

ARTICLE 6. DISPONIBILITÉ — PASSAGE EN LIGNE & HORS LIGNE

6.1 Liberté de choix

Vous décidez quand travailler. Le passage en ligne signale votre disponibilité pour la répartition ; le passage hors ligne y met fin. Vous pouvez aussi choisir l'arrêt-après-course pour terminer votre livraison sans recevoir de nouvelles offres.

6.2 Conditions de mise en ligne

Chaque demande de mise en ligne est validée. Vous devez simultanément satisfaire : statut approuvé avec documents complets et valides ; coordonnées bancaires (RIB) vérifiées ; ville d'activité attribuée ; enregistrement push actif sur l'appareil de session ; position GPS fraîche et précise dans votre ville et ses zones de livraison ; service de la ville ouvert ; build applicatif supporté ; aucun dépôt d'espèces en retard ; et solde de portefeuille au-dessus du seuil d'exposition négative. Tout manquement bloque la mise en ligne avec le motif affiché dans l'application.

6.3 Obligation de localisation continue

En ligne, porteur d'une offre ou en mission, vous devez conserver l'autorisation de localisation et émettre des positions fraîches. Le passage hors ligne stoppe les envois périodiques. Les livreurs en ligne mais périmés (aucune position fraîche au-delà de la fenêtre de sécurité) sont automatiquement basculés hors ligne. La falsification GPS, les fausses positions ou le brouillage constituent une fraude.

6.4 Hors ligne avec mission active

Vous ne pouvez pas passer totalement hors ligne avec une mission active — seul l'arrêt-après-course est disponible — jusqu'à réalisation, retour ou clôture en échec de la mission selon ces Conditions.

ARTICLE 7. OFFRES & ATTRIBUTION

7.1 Répartition

Notre système attribue chaque commande au livreur en ligne éligible le mieux placé selon proximité/ETA, capacité et disponibilité en espèces. La répartition est automatisée ; EVODOO ne garantit aucun volume, fréquence ni gain minimum.

7.2 Contenu de l'offre & décision

Chaque offre affiche les gains garantis, les zones de retrait et de destination avec distances/durées, le type de commande (livraison magasin ou coursier) et les espèces à avancer éventuellement au restaurant. Vous pouvez accepter (en confirmant détenir les espèces requises) ou refuser avant l'expiration du compte à rebours. Sans réponse à l'expiration, l'offre retourne à la répartition.

7.3 Usage loyal

Le contournement de la détection, la manipulation multi-appareils, la collusion avec clients ou restaurants pour générer des missions artificielles, ou l'usage d'automatismes/bots constituent une fraude entraînant suspension et désactivation avec confiscation des gains litigieux.

ARTICLE 8. DEVOIRS D'EXÉCUTION

8.1 Retrait

Rejoignez promptement le point de retrait ; validez l'arrivée via le pointage géorepéré ; vérifiez chaque article contre la liste applicative avant de confirmer le retrait ; et confirmez tout paiement espèces au restaurant exactement comme affiché. Ne confirmez jamais le retrait d'articles que vous n'avez pas physiquement reçus.

8.2 Transport & remise

Rendez-vous directement à destination sans détours injustifiés ni courses intermédiaires ; protégez repas et colis contre dommages, déversements, chaleur et contamination ; à l'arrivée, validez la présence via le pointage géorepéré ; contactez le destinataire via le canal appel/WhatsApp de l'application si besoin ; et ne réalisez la remise que contre le PIN client requis pour les commandes payées par carte (5 échecs verrouillent le PIN — demandez une réinitialisation au support, ne devinez ni ne contraignez jamais le client).

8.3 Protocole client indisponible

Si le destinataire est injoignable : enregistrez au moins une tentative réelle d'appel ou WhatsApp dans l'application ; démarrez le minuteur d'indisponibilité ; attendez l'échéance serveur ; et suivez l'instruction contraignante de l'application (nouvelle tentative, retour à l'expéditeur pour les courses, ou clôture en échec pour les commandes magasin). Déclarer un client « indisponible » sans tentatives réelles, ou remettre sans rencontrer le destinataire, constitue un manquement grave.

8.4 Actes interdits en mission

Il vous est interdit : d'ouvrir, consommer ou altérer les commandes ; d'exiger des paiements, pourboires ou frais supplémentaires des clients ou restaurants ; de demander aux clients d'annuler et recommander ; de clôturer une mission à distance hors géorepérage ; ou d'abandonner une mission assignée sans utiliser le flux de libération/retour (la libération coursier avant retrait pour motif légitime, y compris préoccupation de sécurité, est permise avec un motif sincère).

ARTICLE 9. COURSES COURSIER & ARTICLES INTERDITS

9.1 Mandat coursier

Pour les commandes coursier (hors restaurant), vous agissez sous mandat du client commanditaire pour collecter et livrer l'article décrit entre les adresses indiquées. Vérifiez la conformité de l'article avant retrait ; refusez tout bien non conforme, illicite ou dangereux via le flux prévu.

9.2 Articles interdits

Vous devez refuser et signaler immédiatement : stupéfiants et substances contrôlées ; armes, munitions et explosifs ; matières inflammables, toxiques ou dangereuses ; animaux vivants ; articles nécessitant une chaîne du froid que vous ne pouvez assurer ; biens de valeur supérieure à 5 000 MAD sans accord écrit préalable d'EVODOO ; et tout bien dont le transport est illégal en droit marocain. Transporter des articles interdits engage votre responsabilité personnelle et entraîne désactivation définitive et signalement aux autorités.

ARTICLE 10. GESTION DES ESPÈCES & GARDE

10.1 Les espèces entre vos mains ne sont pas à vous

Les espèces encaissées auprès des clients (frais de livraison et totaux des commandes en espèces) et les avances affichées appartiennent économiquement au flux de la plateforme. Vous les détenez en garde pour EVODOO et devez les régler selon cet article. Votre dette espèces en direct, votre limite d'exposition et vos échéances de dépôt sont visibles à tout moment dans le portefeuille de l'application.

10.2 Paiements aux restaurants

Lorsque la mission l'exige, versez au restaurant exactement le montant espèces affiché au retrait et confirmez-le dans l'application. Conservez les reçus jusqu'à la clôture du règlement de la mission.

10.3 Règlement de votre dette espèces

Vous devez régler vos dettes espèces avant l'échéance indiquée via les méthodes proposées pilotées par serveur (dépôt bancaire sur le compte ville désigné, ou remise physique au bureau à un agent désigné), en joignant une photo de reçu lisible pour chaque dépôt. Les dépôts en attente (non vérifiés) ne créditent pas votre portefeuille et ne restaurent pas la pleine éligibilité — seule la confirmation vérifiée le fait. L'atteinte de la limite d'exposition ou le dépassement d'échéance restreint ou bloque les nouvelles offres jusqu'au règlement.

10.4 Détournement de fonds

Conserver, dépenser, prêter ou utiliser à des fins personnelles les espèces en garde, falsifier des reçus de dépôt, ou réutiliser un même reçu pour plusieurs dépôts constitue un détournement. Il entraîne suspension immédiate, désactivation, imputation sur les versements et, selon les montants, poursuites civiles et pénales en droit marocain.

ARTICLE 11. GAINS, RÈGLEMENTS & VERSEMENTS

11.1 Comment vous gagnez

Pour chaque mission réalisée, vous percevez le montant garanti affiché à l'acceptation, plus la paie d'attente éligible calculée automatiquement à partir des sessions d'attente vérifiées au tarif ville, plus tout montant de changement de destination ou remboursement. Les tarifs dépendent de la ville, du type de commande, du véhicule, de la distance et de la durée, et sont affichés dans l'application. Les estimations sont indicatives jusqu'à la clôture ; seules les écritures clôturées sont définitives.

11.2 Ajustements

EVODOO peut corriger les écritures en cas d'erreur opérationnelle (crédits dupliqués, montants erronés) et annuler les gains liés à des commandes annulées, remboursées ou frauduleuses. Des ajustements positifs de geste commercial peuvent être accordés à la discrétion d'EVODOO. Tout ajustement figure au grand livre du portefeuille avec motif.

11.3 Règlements & versements

Les gains alimentent votre portefeuille ; les montants nets qui vous sont dus sont arrêtés en relevés périodiques et payés par virement bancaire vers votre RIB vérifié. Les versements portent des références bancaires ; les échecs (ex. RIB invalide) sont affichés avec motifs à corriger. Maintenez des coordonnées bancaires exactes — les versements vers un compte erroné du fait de vos données sont récupérés sur les versements suivants. Relevés et historique des versements sont disponibles dans l'application.

11.4 Aucune manipulation de cartes

Vous ne débitez jamais les cartes clients et ne recevez jamais leurs identifiants. Les commandes payées par carte sont réglées en amont ; votre preuve de remise pour ces commandes est le PIN client.

ARTICLE 12. IMPÔTS & CHARGES SOCIALES

Vous êtes seul responsable de déclarer vos gains et d'acquitter tous impôts, droits, cotisations sociales et prélèvements professionnels applicables à votre activité indépendante (y compris sous le régime auto-entrepreneur le cas échéant), et d'émettre les factures ou reçus requis par votre statut. EVODOO fournit des relevés de gains pour faciliter vos déclarations, sans conseil fiscal. Vous garantissez EVODOO contre toute réclamation, redressement ou pénalité résultant de votre non-conformité fiscale ou sociale.

ARTICLE 13. RÈGLES DE CONDUITE & SÉCURITÉ

Vous devez, sans exception :

ARTICLE 14. SUIVI DE LA QUALITÉ

EVODOO suit la qualité de service via des signaux opérationnels objectifs : fiabilité d'acceptation et de réalisation, ponctualité de retrait et de remise, respect des géorepérages, respect du protocole client indisponible, discipline de règlement des espèces, dossiers d'incidents et réclamations clients. Il n'existe actuellement aucune notation par étoiles des livreurs par les clients ; si des notes sont introduites, vous serez notifié et ces Conditions mises à jour. Les défaillances qualité persistantes déclenchent accompagnement, limitation ou suspension temporaire, puis désactivation. Le classement automatisé de répartition n'utilise que proximité et éligibilité — il ne constitue pas une décision automatisée sur votre statut ; suspensions et désactivations impliquent toujours un réexamen humain avec droit de recours.

ARTICLE 15. SUPPORT & SIGNALEMENT D'INCIDENTS

Signalez immédiatement tout problème de mission (articles erronés, marchandises endommagées, accident, panne, menace, défaillance applicative) via le flux de signalement in-app de la mission active et, en urgence, appelez d'abord les secours locaux, puis le support EVODOO. Les signalements faux ou exagérés sont traités comme fraude. L'historique du support in-app et les numéros de support ville publiés sont vos canaux ; les délais varient selon gravité et heures d'ouverture.

ARTICLE 16. SUSPENSION, DÉSACTIVATION & RECOURS

16.1 Mesures graduées

Les manquements qualité ou de conformité peuvent entraîner avertissements, limitation temporaire, suspension (aucune offre) ou désactivation (compte clôturé), proportionnellement à la gravité et à la récidive. Les blocages automatiques de limite espèces et d'expiration documentaire se lèvent au règlement ou au renouvellement.

16.2 Désactivation immédiate

Entraînent une désactivation définitive immédiate sans préavis : partage de compte ou sous-traitance ; documents falsifiés ; falsification GPS ou manipulation de la répartition ; détournement d'espèces ou fraude aux reçus ; transport d'articles interdits ; harcèlement ou agression ; et tout usage criminel de la plateforme. Les gains litigieux liés à la fraude sont confisqués.

16.3 Recours

Vous pouvez contester toute suspension ou désactivation sous 15 jours en écrivant à contact@evodoo.ma avec votre numéro enregistré, la référence de la mesure et vos preuves. EVODOO instruit les recours avec contrôle humain et répond sous 30 jours. La mesure reste en vigueur pendant l'instruction sauf annulation.

ARTICLE 17. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE, CONFIDENTIALITÉ & DONNÉES

17.1 Licence applicative

EVODOO vous concède une licence limitée, personnelle, non exclusive, non transférable et révocable d'utiliser l'Application Livreur uniquement pour exécuter des livraisons selon ces Conditions. Vous ne pouvez ni copier, modifier, désosser ni exploiter l'application, la marque ou les contenus. Tous les droits de PI demeurent la propriété exclusive d'EVODOO en droit marocain et international.

17.2 Confidentialité

Conditions d'offres, structures de gains, logique de répartition et toute information non publique sont confidentielles. Les données personnelles des clients relèvent des stricts devoirs de sous-traitant de la section 9 de la Politique de Confidentialité Livreur, qui survivent à la résiliation.

17.3 Données personnelles

EVODOO traite vos données comme responsable sous la loi n° 09-08 selon le détail de la Politique de Confidentialité Livreur. Vous consentez aux traitements opérationnels (dont la localisation continue en ligne) nécessaires à l'exécution des présentes Conditions.

ARTICLE 18. RESPONSABILITÉ, EXCLUSIONS & ASSURANCE

18.1 Application fournie « en l'état »

L'APPLICATION LIVREUR EST FOURNIE « EN L'ÉTAT » ET « SELON DISPONIBILITÉ », SANS GARANTIE DE DISPONIBILITÉ CONTINUE, DE FONCTIONNEMENT SANS ERREUR, NI DE VOLUME DE COMMANDES OU DE GAINS GARANTIS. LA RÉPARTITION DÉPEND DE LA DEMANDE CLIENT, DE LA DISPONIBILITÉ DES RESTAURANTS, ET DE VOTRE POSITION ET ÉLIGIBILITÉ.

18.2 Votre responsabilité

VOUS ÊTES SEUL RESPONSABLE DE VOTRE CONDUITE, DE VOTRE VÉHICULE ET DES MARCHANDISES SOUS VOTRE GARDE DU RETRAIT À LA REMISE (OU RETOUR AUTORISÉ). VOUS SUPPORTEZ LE RISQUE DE PERTE, DOMMAGE, VOL OU RETARD EN TRANSIT, LES AMENDES DE CIRCULATION ET TOUT PRÉJUDICE CAUSÉ AUX TIERS — SOUS RÉSERVE DES DISPOSITIONS IMPÉRATIVES MAROCAINES. MAINTENEZ UNE ASSURANCE ADÉQUATE.

18.3 Plafond de responsabilité d'EVODOO

Dans la limite maximale permise par la loi marocaine, la responsabilité globale d'EVODOO envers vous au titre de ces Conditions est plafonnée au total des gains crédités à votre portefeuille au cours des 3 mois précédant le fait générateur, et EVODOO n'est jamais responsable des dommages indirects, accessoires, consécutifs ou pertes de gains (y compris revenus de plateformes alternatives).

18.4 Garantie

Vous garantissez et indemnisez EVODOO, son personnel, les restaurants partenaires et les clients contre toutes réclamations, amendes et dommages résultant de votre violation de ces Conditions, de votre conduite, des biens sous votre garde, de la gestion des espèces, de votre non-conformité fiscale ou du mésusage de données personnelles.

ARTICLE 19. DURÉE, RÉSILIATION & SUPPRESSION

Ces Conditions prennent effet à votre acceptation et demeurent en vigueur tant que votre compte livreur existe. Vous pouvez y mettre fin à tout moment en restant hors ligne et en supprimant votre compte selon la section 13 de la Politique de Confidentialité Livreur (délai de grâce annulable de 15 jours). EVODOO peut y mettre fin par désactivation selon l'article 16. Survivent à la résiliation : confidentialité et devoirs sur données clients, obligations de règlement espèces, devoirs fiscaux, responsabilité et garantie, et droit applicable. Les archives légales sont conservées selon la Politique de Confidentialité.

ARTICLE 20. DISPOSITIONS GÉNÉRALES & DROIT APPLICABLE

20.1 Modifications & notifications

EVODOO peut modifier ces Conditions avec notification in-app et/ou e-mail ; continuer l'activité en ligne vaut acceptation. Les notifications opérationnelles (offres, versements, conformité) sont adressées via push, in-app ou e-mail — tenez vos coordonnées à jour.

20.2 Divisibilité ; intégralité ; renonciation ; cession

Les clauses invalides sont modifiées au minimum ou retranchées, le surplus demeurant en vigueur. Ces Conditions plus la Politique de Confidentialité Livreur constituent l'intégralité de l'accord sur les services livreurs et remplacent les versions antérieures. Le défaut d'exécution d'un droit ne vaut pas renonciation. Vous ne pouvez céder vos droits sans consentement écrit d'EVODOO ; EVODOO peut céder à ses affiliés, successeurs ou acquéreurs.

20.3 Force majeure

Aucune partie n'est responsable des retards ou manquements causés par des événements hors de son contrôle raisonnable (catastrophes naturelles, épidémies, troubles, guerre, terrorisme, action gouvernementale, pannes d'énergie ou de réseau). Les obligations sont suspendues à proportion, avec information et efforts raisonnables de reprise.

20.4 Droit applicable & juridiction

Ces Conditions sont exclusivement régies par le droit du Royaume du Maroc. Les litiges sont d'abord soumis à une négociation de bonne foi de 30 jours ; à défaut, ils relèvent de la compétence exclusive des Tribunaux de Commerce compétents d'Agadir, Maroc.