Conditions Générales d'Utilisation

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (les « Conditions ») constituent un accord juridiquement contraignant entre vous (l'« Utilisateur ») et EVODOO SARL (« EVODOO », « nous » ou « notre »), régissant votre accès et votre utilisation de la plateforme Drayk — y compris toutes les applications mobiles associées (iOS et Android) et services (collectivement, la « Plateforme » ou « Drayk »).

EN TÉLÉCHARGEANT, INSTALLANT OU UTILISANT LA PLATEFORME DRAYK, VOUS RECONNAISSEZ AVOIR LU, COMPRIS ET ACCEPTÉ D'ÊTRE LIÉ PAR LES PRÉSENTES CONDITIONS DANS LEUR INTÉGRALITÉ. SI VOUS N'ACCEPTEZ PAS CES CONDITIONS, VOUS DEVEZ IMMÉDIATEMENT CESSER TOUTE UTILISATION DE LA PLATEFORME ET DÉSINSTALLER L'APPLICATION.

EVODOO se réserve le droit de modifier, amender ou mettre à jour les présentes Conditions à tout moment. Les Utilisateurs seront informés des changements importants par notification dans l'application ou par e-mail. L'utilisation continue de la Plateforme après une telle notification constitue votre acceptation des Conditions révisées.

ARTICLE 1. MENTIONS LÉGALES ET INFORMATIONS SUR L'ÉDITEUR

1.1 Éditeur de la Plateforme

La plateforme Drayk — comprenant toutes les applications mobiles associées (iOS et Android) et les services web — est publiée, détenue et exploitée par EVODOO SARL, une société à responsabilité limitée organisée selon les lois du Royaume du Maroc. La société est enregistrée et domiciliée à DOUAR FASK, Guelmim, Maroc, 81003, sous le Registre du Commerce (R.C.) N° 5719 et l'Identifiant Commun de l'Entreprise (I.C.E.) N° 003904593000051.

1.2 Objectif de la Plateforme

Drayk est une plateforme numérique d'intermédiation e-commerce qui permet aux Utilisateurs de rechercher, choisir, commander et payer des repas auprès de restaurants partenaires, et de demander des services de livraison coursier et de courses, dans ses zones d'exploitation au Maroc. La Plateforme facilite la mise en relation entre les Utilisateurs, les restaurants partenaires et les livreurs indépendants, mais ne prépare, ne cuisine ni ne livre directement les produits alimentaires.

1.3 Coordonnées

Pour toute demande, réclamation ou requête relative aux présentes Conditions ou à la Plateforme, les Utilisateurs peuvent contacter EVODOO via les canaux suivants :

• Courrier électronique : contact@evodoo.ma
• Téléphone : +212 605-698143

1.4 Hébergement

L'infrastructure backend de Drayk est hébergée sur des serveurs sécurisés. Le stockage, le traitement et la transmission des données sont conformes aux réglementations marocaines applicables en matière de protection des données et aux normes de sécurité internationales.

ARTICLE 2. DÉFINITIONS

Aux fins des présentes Conditions, les termes suivants commençant par une majuscule auront la signification définie ci-dessous :

• « Drayk » ou « Plateforme » désigne les applications mobiles, sites web, contenus, fonctionnalités et services d'intermédiation numérique détenus et exploités par EVODOO SARL.
• « Utilisateur » désigne toute personne physique âgée de dix-huit (18) ans ou plus qui accède, navigue, s'inscrit sur ou utilise la Plateforme conformément au droit marocain.
• « Compte » désigne le profil utilisateur personnel créé sur la Plateforme après une inscription réussie, contenant les informations personnelles de l'Utilisateur, ses identifiants sécurisés, ses préférences, ses adresses enregistrées, sa liste de souhaits et son historique de transactions.
• « Restaurant » désigne tout établissement de restauration, fournisseur de services alimentaires, boulangerie, épicerie, pharmacie ou autre commerce alimentaire répertorié sur la Plateforme ayant conclu un accord de partenariat commercial avec EVODOO.
• « Commande de Livraison » désigne une transaction d'achat complétée par un Utilisateur via la Plateforme pour des articles de menu spécifiques d'un Restaurant participant, à livrer à une adresse désignée.
• « Commande Coursier » désigne une demande de service de livraison ou de course initiée par un Utilisateur via la Plateforme, où un Livreur indépendant collecte un article ou un colis à un point de collecte désigné et le livre à une adresse de livraison désignée, sans nécessairement impliquer un Restaurant partenaire.
• « Livreur » ou « Coursier » désigne un livreur indépendant et auto-entrepreneur qui accepte et exécute des missions de livraison via la plateforme Drayk.
• « OTP » désigne un Mot de Passe à Usage Unique — un code numérique à usage unique et à durée limitée envoyé via WhatsApp au numéro de téléphone enregistré de l'Utilisateur à des fins de vérification d'identité.
• « Promotion » ou « Campagne » désigne une réduction à durée limitée, une offre de livraison gratuite ou tout autre avantage automatiquement appliqué par la Plateforme selon des critères d'éligibilité prédéfinis.
• « Coupon » désigne un code alphanumérique unique qu'un Utilisateur peut saisir lors du paiement pour bénéficier d'une réduction spécifiée, sous réserve des conditions particulières de ce coupon.
• « Code de Parrainage » désigne un code personnel unique attribué à chaque Utilisateur lors de la création du compte, pouvant être partagé avec d'autres personnes pour gagner des récompenses de parrainage lors d'une attribution réussie.
• « Avis » désigne toute évaluation écrite, note en étoiles, commentaire ou retour d'expérience soumis par un Utilisateur concernant son expérience avec un Restaurant, un produit ou un Livreur sur la Plateforme.
• « Frais de Service » désigne les frais facturés par EVODOO aux Utilisateurs pour l'utilisation de l'infrastructure de commande et de paiement de la Plateforme.
• « Frais de Livraison » désigne les frais appliqués à la commande d'un Utilisateur pour couvrir le coût de la livraison depuis le Restaurant ou le point de collecte jusqu'à l'adresse spécifiée de l'Utilisateur.

ARTICLE 3. DESCRIPTION DES SERVICES

3.1 Services de la Plateforme

Drayk donne aux Utilisateurs accès aux services essentiels suivants :

• (a) Un catalogue consultable de Restaurants partenaires avec menus détaillés, tarifs, photos, horaires d'ouverture, zones de livraison et avis des utilisateurs ;
• (b) Une interface de commande de repas en temps réel, incluant des options de personnalisation des articles et une passerelle de paiement numérique sécurisée ;
• (c) Un service de livraison coursier permettant aux Utilisateurs de demander la collecte et la livraison de colis ou d'articles entre deux adresses désignées ;
• (d) Un suivi en temps réel du statut des commandes avec estimation des délais de livraison ;
• (e) Une fonctionnalité de liste de souhaits pour sauvegarder les restaurants et articles de menu favoris ;
• (f) Une fonctionnalité de recherche permettant aux Utilisateurs de trouver des restaurants et plats par mot-clé, type de cuisine ou catégorie alimentaire ;
• (g) L'accès à des campagnes promotionnelles, coupons et offres spéciales d'EVODOO et des Restaurants partenaires ;
• (h) Un programme de parrainage récompensant les Utilisateurs qui invitent de nouveaux membres sur la Plateforme.

3.2 Rôle d'Intermédiaire

EVODOO agit exclusivement en tant qu'intermédiaire technologique numérique au sens de la Loi marocaine n° 31-08. EVODOO ne possède, n'exploite, ne gère ni n'emploie les Restaurants ou Livreurs répertoriés ou opérant sur la Plateforme. Chaque Restaurant partenaire gère de manière indépendante son menu, ses prix, la préparation des aliments, la qualité des aliments et le respect des réglementations sanitaires marocaines. Chaque Livreur opère en tant que professionnel indépendant et auto-entrepreneur responsable de l'exécution sécurisée et ponctuelle des livraisons.

3.3 Zone de Service

Drayk opère dans des villes et zones désignées au Maroc. La disponibilité de Restaurants, Livreurs et zones de livraison spécifiques varie selon la localisation géographique. La Plateforme déterminera automatiquement votre éligibilité au service selon votre adresse de livraison enregistrée. EVODOO se réserve le droit d'étendre, de modifier ou de restreindre ses zones opérationnelles à tout moment.

3.4 Ajustement des Frais

L'accès de base à l'application Drayk est fourni gratuitement aux Utilisateurs. EVODOO se réserve le droit d'introduire, de modifier ou de supprimer des frais de service, des frais de livraison ou des fonctionnalités premium à tout moment. Les Utilisateurs recevront au moins trente (30) jours de préavis écrit par notification dans l'application ou par e-mail avant la mise en œuvre de tout nouveau tarif ou modification importante de la structure tarifaire.

ARTICLE 4. INSCRIPTION ET GESTION DU COMPTE UTILISATEUR

4.1 Conditions d'Éligibilité

Pour créer un Compte et utiliser la Plateforme Drayk, vous devez :

• Être âgé d'au moins dix-huit (18) ans ;
• Posséder la pleine capacité juridique pour conclure des contrats contraignants en vertu du droit marocain ;
• Fournir des informations d'inscription exactes, complètes et à jour ;
• Disposer d'un numéro de téléphone mobile valide et actif capable de recevoir des messages WhatsApp pour la vérification OTP.

En créant un Compte, vous déclarez et garantissez remplir toutes les conditions d'éligibilité ci-dessus. Si EVODOO découvrait qu'un Compte a été créé par une personne de moins de 18 ans, ce Compte sera immédiatement suspendu et supprimé.

4.2 Vérification OTP et Processus d'Inscription

La création de compte et la connexion sur Drayk utilisent un système d'authentification par numéro de téléphone et OTP :

• Étape 1 — Saisir le numéro de téléphone : Vous fournissez votre numéro de téléphone mobile.
• Étape 2 — Recevoir l'OTP : Un Mot de Passe à Usage Unique (OTP) est envoyé à votre numéro de téléphone via WhatsApp. L'OTP est valable 5 minutes et expire automatiquement.
• Étape 3 — Vérifier l'OTP : Vous saisissez le code OTP pour confirmer votre identité. Vous disposez de 5 tentatives de vérification par code OTP ; au-delà, le code est invalidé et un nouveau doit être demandé.
• Étape 4 — S'inscrire ou se connecter : Si vous êtes un nouvel utilisateur, vous complétez votre profil (nom). Si vous êtes un utilisateur existant, vous êtes connecté directement.

Vous ne pouvez pas demander plus de 3 codes OTP dans un délai de 5 minutes. Les demandes excessives déclencheront un refroidissement temporaire par limitation de débit.

4.3 Sécurité du Compte

Vous êtes seul et entièrement responsable du maintien de la confidentialité de votre session de compte et de toutes les activités qui se déroulent sous votre Compte. Vous acceptez de :

• Ne jamais partager vos codes OTP, jetons de session ou accès au compte avec un tiers ;
• Nous notifier immédiatement à contact@evodoo.ma si vous suspectez un accès non autorisé à votre Compte ;
• Vous déconnecter de votre Compte sur les appareils partagés ou publics après chaque session.

4.4 Suspension et Résiliation du Compte

EVODOO se réserve le droit de suspendre, restreindre ou résilier définitivement votre Compte sans préavis ni responsabilité dans les circonstances suivantes : violation des présentes Conditions ; fourniture d'informations fausses ou frauduleuses ; transactions de paiement frauduleuses ; comportement abusif ou nuisible envers le personnel d'EVODOO, les Restaurants ou les Livreurs ; utilisation frauduleuse du programme de parrainage ou des coupons promotionnels ; toute activité causant un préjudice à l'infrastructure ou à la réputation de la Plateforme.

4.5 Suppression du Compte

Vous pouvez demander la suppression définitive de votre Compte à tout moment dans l’application (Profil → Détails du profil → Supprimer le compte) ou par e-mail à contact@evodoo.ma. Un délai de grâce de 15 jours commence après confirmation. Pendant ce délai, vous pouvez vous reconnecter et annuler ; ensuite, la suppression devient irréversible. Les données du profil, adresses, listes de souhaits et crédits de parrainage sont supprimés, sous réserve de la conservation légale de documents transactionnels désidentifiés. Consultez la Politique de Confidentialité — Section 10.

ARTICLE 5. COMMANDES DE LIVRAISON DE REPAS

5.1 Soumission de Commande

En finalisant le processus de paiement pour une Commande de Livraison sur Drayk, vous soumettez une demande d'achat contraignante au Restaurant sélectionné pour les articles, quantités, personnalisations et adresse de livraison spécifiés dans votre panier. La commande devient contraignante à la confirmation du Restaurant.

5.2 Exactitude de l'Adresse de Livraison

Vous êtes seul responsable de l'exactitude, de l'exhaustivité et de l'accessibilité de votre adresse de livraison. EVODOO et le Restaurant ne sont pas responsables des commandes non livrées, retardées ou mal livrées résultant d'une adresse de livraison incorrecte ou inaccessible.

5.3 Montant Minimum de Commande

Certains Restaurants partenaires peuvent fixer un montant minimum de commande en dessous duquel les commandes de livraison ne peuvent être passées. Le montant minimum applicable, le cas échéant, sera clairement affiché sur la page du Restaurant avant la finalisation du paiement.

5.4 Estimation des Délais de Livraison

Les délais de livraison estimés affichés sur la Plateforme sont calculés selon le temps de préparation moyen du Restaurant, la distance géographique et la disponibilité des livreurs. Ces estimations sont fournies à titre indicatif uniquement et ne constituent pas une garantie de livraison dans le délai affiché.

5.5 Commandes à Emporter

Lorsqu'un Restaurant prend en charge la commande à emporter (click-and-collect), vous pouvez passer une commande à emporter via la Plateforme. Un code de retrait unique sera généré pour votre commande. Vous devrez présenter ce code au comptoir du Restaurant pour récupérer votre commande.

ARTICLE 6. SERVICE COURSIER

6.1 Nature du Service Coursier

Le Service Coursier Drayk permet aux Utilisateurs de demander à un Livreur indépendant de collecter et de livrer un colis, document ou article entre deux adresses spécifiées dans une zone de ville opérationnelle. Ce service est distinct de la livraison de repas et fonctionne indépendamment des Restaurants partenaires.

6.2 Responsabilités de l'Utilisateur pour les Commandes Coursier

En passant une Commande Coursier, vous acceptez de :

• Fournir des adresses de collecte et de livraison exactes et complètes, incluant les noms et numéros de téléphone des contacts de l'expéditeur et du destinataire ;
• Fournir une description précise des articles à transporter et une estimation de bonne foi de leur valeur ;
• S'assurer que les articles à transporter sont licites, correctement emballés et ne présentent aucun risque pour le Livreur ou les tiers ;
• S'assurer que le contact de collecte est disponible et prêt à l'heure et au lieu spécifiés.

6.3 Articles Prohibés

Les catégories d'articles suivantes sont strictement interdites de transport via le Service Coursier Drayk :

• Substances illégales, contrôlées ou prohibées en vertu du droit marocain (notamment stupéfiants, armes et munitions) ;
• Matières explosives, inflammables, toxiques ou autrement dangereuses ;
• Animaux vivants ;
• Denrées périssables nécessitant un transport à température contrôlée non assuré par nos Livreurs ;
• Articles d'une valeur monétaire exceptionnelle (supérieure à 5 000 MAD) sans accord écrit préalable avec EVODOO ;
• Tout article dont le transport est illégal en vertu du droit marocain.

EVODOO se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute Commande Coursier s'il a des raisons raisonnables de croire que les restrictions ci-dessus sont violées. L'Utilisateur sera entièrement responsable de tout dommage, amende ou conséquence légale résultant de l'envoi d'articles prohibés.

6.4 Responsabilité pour les Commandes Coursier

La responsabilité d'EVODOO en matière de Commandes Coursier est limitée à la facilitation de la connexion de livraison entre l'Utilisateur et le Livreur. EVODOO n'est pas responsable de la perte, du dommage, du vol ou du retard d'articles pendant le transport. Les Utilisateurs sont encouragés à assurer les articles de grande valeur de manière indépendante avant de demander un transport coursier.

ARTICLE 7. PAIEMENTS, FRAIS ET FACTURATION

7.1 Modes de Paiement

Drayk prend en charge les modes de paiement suivants :

• Paiement à la livraison en espèces : Vous payez le Livreur en espèces à la réception de votre commande à l'adresse de livraison spécifiée.
• Paiement par carte : Vous payez en ligne par carte de crédit ou de débit via notre prestataire de services de paiement marocain certifié. Les données de la carte sont traitées de manière sécurisée et EVODOO ne stocke ni n'accède aux informations brutes de carte.
• Portefeuille / Crédits de parrainage : Les crédits de coupons gagnés via le programme de parrainage ou les campagnes promotionnelles peuvent être appliqués lors du paiement pour réduire le montant à payer, sous réserve des conditions spécifiques de chaque coupon.

7.2 Frais et Tarification

Le montant total payable pour chaque commande est affiché lors du paiement et comprend :

• Sous-total : La somme des prix de tous les articles de votre panier, tels que définis par le Restaurant ;
• Frais de livraison : Calculés en fonction de la distance facturable entre le Restaurant/point de collecte et votre adresse de livraison ;
• Frais de service : Frais de plateforme facturés par EVODOO pour l'utilisation de l'infrastructure de commande et de paiement (le cas échéant) ;
• Réductions applicables : Toute promotion automatique, réduction de coupon ou crédit de parrainage appliqués à la commande.

Tous les prix sont affichés en Dirhams Marocains (MAD). Tous les frais sont susceptibles d'être modifiés avec un préavis approprié aux Utilisateurs.

7.3 Sécurité des Paiements

Toutes les transactions de paiement numérique sont traitées par notre prestataire de services de paiement marocain certifié en conformité avec la norme PCI-DSS. EVODOO ne stocke pas, ne transmet pas et n'a pas accès direct aux données de votre carte bancaire.

7.4 Exactitude des Prix

Les menus et prix des Restaurants sur Drayk sont fournis par les Restaurants partenaires. Bien que nous nous efforcions de maintenir des prix exacts et actualisés, EVODOO ne peut garantir l'exactitude de tous les prix affichés à tout moment. EVODOO n'est pas responsable des erreurs de prix des menus définies par les Restaurants partenaires.

ARTICLE 8. PROMOTIONS, COUPONS ET PROGRAMME DE PARRAINAGE

8.1 Promotions Automatiques

Drayk peut automatiquement appliquer des réductions promotionnelles aux commandes éligibles lors du paiement. Ces promotions sont configurées par EVODOO ou des Restaurants partenaires et appliquées selon des critères prédéfinis. Les promotions automatiques :

• Sont soumises à des limites budgétaires et peuvent expirer lorsque leur budget alloué est épuisé ;
• Ne peuvent pas être combinées avec d'autres promotions automatiques du même type sauf mention expresse ;
• Peuvent être modifiées ou supprimées par EVODOO ou le Restaurant sponsor à tout moment sans préavis ;
• Sont financées soit par EVODOO, le Restaurant partenaire, ou une combinaison des deux.

8.2 Codes Coupon

Les coupons sont des codes uniques qui peuvent être appliqués manuellement lors du paiement pour bénéficier d'une réduction spécifiée. Les règles suivantes s'appliquent à tous les coupons émis sur la plateforme Drayk :

• Chaque coupon a un code unique, un type de réduction (montant fixe ou pourcentage), un montant minimum de commande et une date d'expiration — tous spécifiés au moment de l'émission ;
• Les coupons sont incessibles, n'ont aucune valeur en espèces et ne peuvent pas être échangés contre de l'argent ;
• Les coupons ne peuvent être utilisés que dans la zone géographique (ville) pour laquelle ils ont été émis ;
• Les coupons sont soumis à des limites d'utilisation par utilisateur telles que spécifiées sur le coupon ;
• EVODOO se réserve le droit d'annuler tout coupon s'il a des raisons raisonnables de croire qu'il a été obtenu par fraude ou violation des présentes Conditions ;
• Les coupons expirent automatiquement à leur date d'expiration indiquée et ne peuvent être réactivés après expiration.

8.3 Programme de Parrainage

Drayk exploite un programme de parrainage qui récompense les Utilisateurs existants pour avoir invité avec succès de nouveaux utilisateurs sur la Plateforme.

8.3.1 Fonctionnement

• Chaque Utilisateur enregistré reçoit un Code de Parrainage personnel unique affiché dans son profil de l'application ;
• Vous pouvez partager votre Code de Parrainage ou lien de parrainage avec des amis, la famille ou des collègues ;
• Lorsqu'un nouvel utilisateur (le « Parrainé ») s'inscrit sur Drayk en utilisant votre Code de Parrainage, ou installe l'application via votre lien de parrainage dans les 72 heures, il vous est attribué comme parrainage ;
• Dès que le Parrainé a complété sa première commande de livraison qualifiante (respectant le montant minimum de commande), vous (le Parrain) et le Parrainé recevez chacun un coupon de récompense de parrainage.

8.3.2 Récompenses de Parrainage

• Les montants des récompenses, le montant minimum de commande qualifiante, la durée de validité du coupon et le nombre maximum de parrainages par mois calendaire sont définis dans la configuration de parrainage active pour votre ville et peuvent varier dans le temps ;
• Les récompenses de parrainage sont émises sous forme de coupons de réduction de frais de livraison à montant fixe, valables pendant un nombre de jours spécifié à compter de leur émission ;
• Si une commande qualifiante est ultérieurement annulée, remboursée ou reconnue frauduleuse, la récompense de parrainage associée sera annulée et les coupons émis désactivés.

8.3.3 Conduite Prohibée dans le Parrainage

• L'auto-parrainage est strictement interdit. Vous ne pouvez pas utiliser votre propre Code de Parrainage pour créer des comptes secondaires ;
• La distribution massive de Codes de Parrainage via des systèmes automatisés, du spam, de la publicité payante ou des sites agrégateurs de coupons est interdite ;
• La création de plusieurs comptes dans le but de générer des récompenses de parrainage artificielles constitue une fraude et entraînera la résiliation immédiate du compte et la confiscation de toutes les récompenses.

ARTICLE 9. POLITIQUE D'ANNULATION ET DE REMBOURSEMENT

9.1 Commandes de Livraison de Repas

Conformément aux directives marocaines de protection du consommateur (Article 36 de la Loi n° 31-08) concernant la nature personnalisée et hautement périssable des denrées alimentaires préparées, la politique d'annulation suivante s'applique :

• Avant l'acceptation du Restaurant : Vous pouvez annuler votre commande gratuitement à tout moment avant que le Restaurant n'accepte et ne commence la préparation.
• Après l'acceptation du Restaurant : Une fois que le Restaurant a accepté votre commande et commencé la préparation, la commande ne peut plus être annulée et aucun remboursement ne sera émis, sauf dans les cas décrits ci-dessous.
• Circonstances exceptionnelles de remboursement : Un remboursement total ou partiel peut être envisagé dans les situations suivantes, sous réserve d'enquête et de vérification : (i) un article n'a pas été livré ; (ii) l'article livré était matériellement différent de ce qui avait été commandé ; (iii) la commande a été livrée à une mauvaise adresse en raison d'une erreur de plateforme ; ou (iv) la livraison n'a pas été effectuée dans les 2 heures suivant le délai de livraison estimé sans justification.

Les demandes de remboursement doivent être soumises dans les 24 heures suivant l'heure de livraison prévue via la fonctionnalité de support dans l'application ou par e-mail à contact@evodoo.ma. EVODOO examinera toutes les demandes et répondra dans les 72 heures.

9.2 Commandes Coursier

• Avant l'attribution du Livreur : Les commandes coursier peuvent être annulées gratuitement avant l'attribution d'un Livreur.
• Après l'attribution du Livreur : Une fois un Livreur assigné et en route vers le point de collecte, des frais d'annulation peuvent s'appliquer.
• Articles non récupérables : Si le Livreur arrive au point de collecte et ne peut pas récupérer l'article en raison de l'indisponibilité de l'expéditeur, la commande peut être annulée sans remboursement des frais de réservation applicables.

9.3 Traitement des Remboursements

Les remboursements approuvés seront traités dans un délai de 5 à 10 jours ouvrés. Les remboursements pour les paiements par carte seront retournés sur la carte de paiement d'origine. Les remboursements pour les commandes en espèces seront émis sous forme de crédit de plateforme applicable aux commandes futures.

ARTICLE 10. AVIS ET CONTENUS GÉNÉRÉS PAR L'UTILISATEUR

10.1 Soumission d'Avis

Les Utilisateurs ayant complété une commande de livraison vérifiée peuvent soumettre un Avis sur le Restaurant, des produits spécifiques ou le Livreur assigné à leur commande. Les avis peuvent inclure une note en étoiles et des commentaires écrits. Ils deviennent visibles sur la Plateforme après modération et vérification.

10.2 Directives sur les Avis

Tous les Avis soumis à Drayk doivent respecter les directives suivantes :

• Les avis doivent être basés sur une expérience authentique et de première main avec le Restaurant ou le Livreur ;
• Les avis doivent être honnêtes, précis et proportionnels à l'expérience ;
• Les avis ne doivent pas contenir de contenu diffamatoire, discriminatoire, sexuellement explicite, haineux, menaçant ou identifiant personnellement des membres du personnel du Restaurant, des Livreurs ou d'autres Utilisateurs ;
• Les avis ne doivent pas contenir de publicité, de spam, de contenu auto-promotionnel ou de références à des concurrents ;
• Les avis ne doivent pas contenir d'affirmations factuellement fausses présentées comme des faits.

10.3 Licence de Contenu et Modération

En soumettant un Avis ou tout autre contenu sur la Plateforme, vous accordez à EVODOO une licence non exclusive, libre de droits, mondiale et perpétuelle pour utiliser, afficher, reproduire et traduire ce contenu sur la Plateforme et dans les supports promotionnels. EVODOO se réserve le droit de modérer, modifier ou supprimer tout Avis ou contenu violant ces directives, sans préavis ni explication.

ARTICLE 11. CONDUITE PROHIBÉE

Il est strictement interdit aux Utilisateurs de se livrer aux activités suivantes sur la Plateforme Drayk :

• (a) Utiliser des méthodes de paiement frauduleuses, volées, clonées ou non autorisées, ou fournir des informations d'identité fausses lors de l'inscription ou du paiement ;
• (b) Extraire, scraper, copier ou indexer les données de la Plateforme — y compris les menus, prix, informations sur les restaurants, données utilisateur ou éléments d'interface — via des bots automatisés, des crawlers, des scrapers ou des outils d'extraction de données sans le consentement écrit préalable d'EVODOO ;
• (c) Tenter un accès non autorisé aux systèmes, serveurs ou bases de données d'EVODOO ; lancer des attaques par déni de service (DDoS) ; injecter du code malveillant, des virus ou des exploits dans l'infrastructure de la Plateforme ;
• (d) Soumettre des Avis faux, diffamatoires, trompeurs ou à motivation commerciale conçus pour nuire injustement à la réputation des Restaurants ou des Livreurs ;
• (e) Créer plusieurs comptes utilisateurs pour contourner des restrictions, manipuler le programme de parrainage, abuser des offres promotionnelles ou commettre toute forme de fraude sur la plateforme ;
• (f) Se faire passer pour toute personne ou entité, y compris les employés d'EVODOO, le personnel des Restaurants ou les Livreurs ;
• (g) Utiliser la Plateforme pour faciliter ou s'engager dans toute activité qui viole le droit marocain ou les normes juridiques internationales reconnues ;
• (h) Harceler, menacer ou maltraiter le personnel d'EVODOO, les employés des Restaurants ou les Livreurs de quelque manière que ce soit.

Les violations des points ci-dessus peuvent entraîner la suspension immédiate du compte, l'interdiction définitive et, le cas échéant, des poursuites judiciaires et un signalement aux autorités marocaines compétentes.

ARTICLE 12. DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les droits de propriété intellectuelle sur la Plateforme Drayk — y compris, mais sans s'y limiter, la marque Drayk, le logo, les marques verbales, le code source de l'application mobile, l'architecture logicielle, la conception de l'interface utilisateur, les graphiques, les textes, les icônes et les fonctionnalités propriétaires — sont détenus exclusivement par ou sous licence exclusive d'EVODOO SARL et sont protégés par le droit marocain de la propriété intellectuelle et les conventions internationales applicables.

Sous réserve de votre respect des présentes Conditions, EVODOO vous accorde une licence limitée, personnelle, non exclusive, non transférable et révocable pour accéder à l'application Drayk et l'utiliser à des fins personnelles et non commerciales de passation de commandes de livraison de repas et de service coursier. Cette licence n'inclut pas le droit de reproduire, modifier, distribuer ou créer des œuvres dérivées basées sur la Plateforme ; de faire de l'ingénierie inverse sur tout composant de la Plateforme ; ou d'utiliser la marque Drayk à des fins commerciales sans autorisation écrite préalable d'EVODOO.

ARTICLE 13. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES (LOI N° 09-08)

13.1 Responsable du Traitement

EVODOO SARL agit en qualité de responsable du traitement pour toutes les données personnelles traitées via la Plateforme Drayk. Toutes les activités de traitement sont effectuées en stricte conformité avec la Loi marocaine n° 09-08 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel, et sous la supervision de la Commission Nationale de Contrôle de la Protection des Données à Caractère Personnel (CNDP).

13.2 Vos Droits sur les Données

Conformément à la Loi n° 09-08, vous disposez des droits permanents suivants concernant vos données personnelles : droit d'accès, de rectification, d'opposition, de limitation, de portabilité et d'effacement. Ces droits peuvent être exercés à tout moment en soumettant une demande vérifiée à contact@evodoo.ma.

13.3 Référence à la Politique de Confidentialité

Tous les détails sur la manière dont EVODOO collecte, utilise, partage et protège vos données personnelles — y compris notre liste complète de services tiers, les pratiques de transfert international de données et les durées de conservation des données — sont exposés dans notre Politique de Confidentialité et d'Utilisation des Cookies, qui fait partie intégrante des présentes Conditions.

ARTICLE 14. NOTIFICATIONS ET COMMUNICATIONS

14.1 Notifications Transactionnelles

En créant un Compte sur Drayk, vous consentez à recevoir des communications transactionnelles liées à vos commandes et à l'activité de votre compte. Celles-ci comprennent la confirmation de commande, les mises à jour de statut, les notifications de livraison, les codes OTP et les alertes de sécurité du compte. Ces notifications sont essentielles à la fourniture du Service.

14.2 Communications Promotionnelles

Avec votre consentement distinct, nous pouvons également vous envoyer des notifications push promotionnelles sur les offres spéciales, les nouveaux restaurants, les campagnes saisonnières et les mises à jour de la plateforme. Vous pouvez retirer votre consentement à tout moment en ajustant vos préférences de notification dans les paramètres de votre appareil ou en nous contactant à contact@evodoo.ma.

14.3 Avis Légaux

Tout avis légal, mise à jour des présentes Conditions ou changement important de nos politiques vous sera communiqué par notification dans l'application et/ou par e-mail à votre adresse enregistrée. Il est de votre responsabilité de vous assurer que vos coordonnées restent exactes et à jour dans les paramètres de votre Compte.

ARTICLE 15. EXCLUSIONS ET LIMITES DE RESPONSABILITÉ

15.1 Plateforme Fournie « En l'État »

L'APPLICATION DRAYK ET TOUS LES SERVICES ASSOCIÉS SONT FOURNIS « EN L'ÉTAT » ET « SELON DISPONIBILITÉ », SANS AUCUNE GARANTIE EXPRESSE OU IMPLICITE DE DISPONIBILITÉ CONTINUE, DE FONCTIONNEMENT SANS ERREUR, D'EXACTITUDE OU D'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER.

15.2 Qualité et Sécurité Alimentaires

EVODOO N'EST PAS RESPONSABLE DE LA QUALITÉ, DE LA SÉCURITÉ, DE LA TENEUR EN ALLERGÈNES, DE L'HYGIÈNE, DU GOÛT, DE LA TEMPÉRATURE OU DE LA PRÉSENTATION DES REPAS PRÉPARÉS PAR LES RESTAURANTS PARTENAIRES. TOUS LES LITIGES RELATIFS À LA QUALITÉ ALIMENTAIRE, AUX ARTICLES INCORRECTS, AUX INFORMATIONS SUR LES ALLERGÈNES OU À LA TARIFICATION DOIVENT ÊTRE TRAITÉS DIRECTEMENT AVEC LE RESTAURANT RESPONSABLE. LES UTILISATEURS AYANT DES ALLERGIES ALIMENTAIRES CONNUES SONT FORTEMENT ENCOURAGÉS À CONTACTER DIRECTEMENT LE RESTAURANT AVANT DE PASSER UNE COMMANDE.

15.3 Limitation de Responsabilité

Dans la limite maximale autorisée par le droit marocain applicable, la responsabilité totale d'EVODOO envers vous pour tout dommage direct découlant de votre utilisation de la Plateforme ne dépassera pas la valeur totale de la commande spécifique à l'origine de la réclamation. EVODOO ne sera pas responsable des dommages indirects, accessoires, spéciaux, consécutifs ou punitifs.

ARTICLE 16. FORCE MAJEURE

EVODOO ne pourra être tenu responsable de tout retard, défaillance ou inexécution de ses obligations au titre des présentes Conditions résultant de circonstances indépendantes de sa volonté raisonnable, notamment : catastrophes naturelles, tremblements de terre, inondations, incendies, épidémies, pandémies, troubles civils, guerre, actes de terrorisme, actions gouvernementales, modifications réglementaires, pannes d'électricité, pannes internet ou de télécommunications, ou tout autre événement perturbant matériellement le fonctionnement normal de la Plateforme.

En cas d'événement de force majeure, EVODOO fera des efforts raisonnables pour notifier les Utilisateurs affectés et reprendre les opérations normales dès que possible. Pendant la période de force majeure, les obligations d'EVODOO au titre des présentes Conditions seront suspendues dans la mesure où elles sont empêchées ou retardées par l'événement en question.

ARTICLE 17. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

17.1 Divisibilité

Si une disposition des présentes Conditions est jugée invalide, illégale ou inapplicable par un tribunal compétent, cette disposition sera modifiée dans la mesure minimale nécessaire pour la rendre applicable. Si une modification n'est pas possible, la disposition invalide sera supprimée des présentes Conditions. Les dispositions restantes des présentes Conditions continueront de s'appliquer pleinement.

17.2 Accord Intégral

Les présentes Conditions, conjointement avec notre Politique de Confidentialité et d'Utilisation des Cookies (incorporée aux présentes par référence), constituent l'accord intégral entre vous et EVODOO concernant votre utilisation de la Plateforme Drayk et remplacent tous les accords, représentations, garanties et entendements antérieurs ou contemporains — écrits ou oraux — portant sur le même sujet.

17.3 Non-Renonciation

Le fait qu'EVODOO ne fasse pas valoir un droit ou une disposition des présentes Conditions ne constitue pas une renonciation à ce droit ou à cette disposition. Toute renonciation par EVODOO à une violation des présentes Conditions ne sera pas interprétée comme une renonciation à toute violation ultérieure ou similaire.

17.4 Cession

Vous ne pouvez pas céder, transférer ou sous-licencier vos droits ou obligations au titre des présentes Conditions sans le consentement écrit préalable d'EVODOO. EVODOO peut librement céder ou transférer les présentes Conditions, en totalité ou en partie, à tout affilié, successeur ou acquéreur, sans votre consentement préalable.

ARTICLE 18. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION

Les présentes Conditions sont exclusivement régies, interprétées et appliquées conformément aux lois du Royaume du Maroc. Tout litige, controverse ou réclamation découlant de ou lié à l'utilisation de la plateforme Drayk, à l'interprétation des présentes Conditions ou à toute violation alléguée, sera d'abord soumis à une négociation de bonne foi entre les parties. En l'absence de résolution dans un délai de 30 jours, ce litige sera soumis à la compétence exclusive des Tribunaux de Commerce Compétents d'Agadir, Maroc.